Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0444d68a-d06d-40ea-b307-1bd7f4bc6c50
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031975796/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031975796/article-13/versions/0444d68a-d06d-40ea-b307-1bd7f4bc6c50/
Sommaire du texte
Texte
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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