Code de commerce - Article R814-1-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be136b63-b796-444a-8e29-d8b1fb02df4a
- Début de validité
- 6 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031981649/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031981649/article-r814-1-1/versions/be136b63-b796-444a-8e29-d8b1fb02df4a/
Sommaire du texte
Texte
Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-109 du 3 février 2016 - art. 11
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 11