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Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - Article 34

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Mise à jour en retard — 23a68393-ca52-4ff9-9947-e7be851cb003
Début de validité
8 février 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031986706/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031986706/article-34/versions/23a68393-ca52-4ff9-9947-e7be851cb003/
Sommaire du texte

Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande de pension présentée en application du présent décret vaut décision de rejet.


Dans tous les cas, le paiement de la pension prend effet du premier jour du mois suivant celui de l'entrée en jouissance.


Les pensions attribuées au titre du présent décret sont payées mensuellement et à terme échu.



Les arrérages restant dus au décès des titulaires de pensions sont valablement payés entre les mains du conjoint survivant non séparé de corps, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou créanciers.


Le conjoint survivant est, en pareil cas, dispensé de caution et d'emploi, sauf, par lui, à répondre, s'il y a lieu, des sommes ainsi touchées, vis-à-vis des héritiers ou légataires au même titre que de toutes autres valeurs dépendant de la succession ou de la communauté.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L90
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L90

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