Décret n° 2016-126 du 8 février 2016 relatif à la mise en œuvre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020 - Article 4

Pour l'application des articles 123 et 124 du règlement général et de l'article 21 du règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, les autorités de gestion et de certification des programmes financés par le FEDER, le FSE ou le FEAMP sont désignées par le Premier ministre sur la base du rapport et de l'avis de l'autorité d'audit pour les fonds européens en France.
La date de notification constitue la date de début de désignation au sens de l'article 123 du règlement général.
En cas de défaillance dans le système de gestion et de contrôle d'une autorité de gestion ou d'une autorité de certification dans l'exercice de ses missions, l'autorité est mise en demeure de mettre en œuvre des mesures correctrices définies sur proposition du secrétariat général des affaires européennes, après avis de l'autorité d'audit et des départements ministériels concernés, dans un délai approprié.
En l'absence de mise en œuvre des mesures correctrices à l'issue du délai fixé, constatée par l'autorité d'audit, il est mis fin à la désignation de l'autorité concernée.
La décision de fin de désignation précise les modalités de transfert des missions, responsabilités et obligations de l'autorité concernée.