Code de l'énergie - Article L111-8-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d6a1c59-56c0-4f76-bec4-859deca359aa
- Début de validité
- 12 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032005807/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032005807/article-l111-8-2/versions/4d6a1c59-56c0-4f76-bec4-859deca359aa/
Sommaire du texte
Texte
Toute entreprise qui possède un réseau de transport doit agir en qualité de gestionnaire de réseau de transport, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la section 2 du chapitre Ier du présent titre et du présent paragraphe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-130 du 10 février 2016 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2