Code de l'énergie - Article L111-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf92b92d-b811-4283-bf29-ef1fe2dd65a4
- Début de validité
- 12 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032008189/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032008189/article-l111-8/versions/bf92b92d-b811-4283-bf29-ef1fe2dd65a4/
Sommaire du texte
Texte
Toute entreprise gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz créée après le 3 septembre 2009 est soumise aux dispositions du présent paragraphe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-130 du 10 février 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1478 du 9 novembre 2011 - art. 2 (Ab)
- CITATION Code de l'énergie - art. L111-12 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L134-30 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R111-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2