Code de l'énergie - Article L111-19-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a4af2f8-3ab3-4b5a-a52e-86106d74f402
- Début de validité
- 12 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032005846/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032005846/article-l111-19-1/versions/7a4af2f8-3ab3-4b5a-a52e-86106d74f402/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre des compétences reconnues par les articles L. 111-13 et L. 111-14 au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de transport, l'entreprise verticalement intégrée met en temps voulu à la disposition de la société gestionnaire de réseau de transport, lorsque cette dernière en a fait la demande, les ressources financières nécessaires à la réalisation de nouveaux investissements sur le réseau ou au remplacement des actifs existants.
La société gestionnaire de réseau de transport informe la Commission de régulation de l'énergie de la mise à disposition des ressources financières mentionnées à l'alinéa précédent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-130 du 10 février 2016 - art. 5
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L111-13
- CITATION Code de l'énergie - art. L111-14
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5
Citations
- CITATION Article L111-13
- CITATION Article L111-14