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Code de l'énergie - Article L111-9

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Version
Mise à jour en retard — 500cc93f-1fc8-4c7d-af0c-fd65e78b3f37
Début de validité
1 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023985226/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023985226/article-l111-9/versions/500cc93f-1fc8-4c7d-af0c-fd65e78b3f37/
Sommaire du texte


Les sociétés gestionnaires de réseaux de transport qui faisaient partie, au 3 septembre 2009, d'une entreprise d'électricité ou de gaz verticalement intégrée au sens de l'article L. 111-10 et qui sont désignées comme société gestionnaire de réseaux de transport conformément à la procédure prévue aux articles L. 111-2 à L. 111-5 sont soumises à l'ensemble des règles d'organisation énoncées aux articles L. 111-11 et L. 111-13 à L. 111-39, sous réserve des dispositions de l'article L. 111-12.

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