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Code de la sécurité sociale - Article D434-5

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Version
Mise à jour en retard — 4c7916ee-f935-40fb-aa14-bda94c316357
Début de validité
12 février 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032030962/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032030962/article-d434-5/versions/4c7916ee-f935-40fb-aa14-bda94c316357/
Sommaire du texte

Le comité mentionné à l'article D. 434-4 est chargé, compte tenu de l'évolution des connaissances médicales et des modalités d'exercice professionnel, de définir une méthodologie et de faire des propositions d'actualisation des barèmes mentionnés à l'article L. 434-2 auxquels les médecins-conseils des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés agricoles et non agricoles se réfèrent pour évaluer l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Le comité fixe son programme de travail ainsi que le calendrier prévisionnel des travaux d'actualisation des barèmes.

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  1. Version D434-5 — VIGUEUR

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