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Code civil - Article 1134

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Version
Mise à jour en retard — 8b60b926-0789-49c3-a946-3076ab8102fd
Début de validité
1 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 février 2026 à 21h35
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 17h32 — f7606642-2c21-4772-b7b6-dbc045fd0be0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041008/2016-10-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032041008/article-1134/versions/8b60b926-0789-49c3-a946-3076ab8102fd/
Sommaire du texte
L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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