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Code rural et de la pêche maritime - Article L415-10

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Version
Mise à jour en retard — bcd016d1-963a-4657-bf22-126f4f013442
Début de validité
2 août 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583919/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006583919/article-l415-10/versions/bcd016d1-963a-4657-bf22-126f4f013442/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux baux ci-après énumérés : baux d'élevage concernant toute production hors sol, de marais salants, d'étangs et de bassins aménagés servant à l'élevage piscicole, baux d'établissements horticoles, de cultures maraîchères et de culture de champignons, ainsi que les baux d'élevage apicole.

En sont exclus les locations de jardin d'agrément et d'intérêt familial, les baux de chasse et de pêche.

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  1. Version L415-10 — VIGUEUR

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