Article L593-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 368405f4-8636-41bc-b468-b5326810bebe
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049572635/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049572635/article-l593-8/versions/368405f4-8636-41bc-b468-b5326810bebe/
Sommaire de cette page
Texte
L'autorisation est délivrée après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et après l'accomplissement d'une enquête publique. Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier sous réserve des dispositions de l'article L. 593-9.
L'autorisation détermine les caractéristiques et le périmètre de l'installation et fixe le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service.
Les éléments essentiels que requiert la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 sont fixés par l'autorisation et, éventuellement, par les modifications ultérieures de celle-ci fixant des dispositions ou obligations complémentaires.
Notes
Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1248 du 9 novembre 2012 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1210 du 30 septembre 2015 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-793 du 14 juin 2016 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-391 du 18 mars 2022 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-771 du 4 août 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-944 du 8 septembre 2025 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L542-10-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-9
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-19 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-22 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-47 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-5 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L311-5-6 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 27
Citations
- CITATION Article L593-5
Autres relations
- DEPLACE Article 24