Décret n° 2016-142 du 10 février 2016 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c38ad5d0-8a41-45bb-819d-d733a6cfd599
- Début de validité
- 13 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032045305/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032045305/article-7/versions/c38ad5d0-8a41-45bb-819d-d733a6cfd599/
Sommaire du texte
Texte
Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne déjà affectés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française à la date d'entrée en vigueur du présent décret et n'ayant pas dans ces collectivités le centre de leurs intérêts moraux et matériels, la durée d'affectation et les conditions d'obtention du congé administratif demeurent régies par les dispositions du décret du 26 novembre 1996 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1026 du 26 novembre 1996