Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed4d6005-8a69-4f3d-ade6-adfa94d95397
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032075477/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032075477/article-3/versions/ed4d6005-8a69-4f3d-ade6-adfa94d95397/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L542-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L542-6
Notes
L'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 est ratifiée par l'article 33 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
51 relations · page 2.
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5423-24