Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a63628bb-caae-4738-be87-f1491ffb49b2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032075479/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032075479/article-4/versions/a63628bb-caae-4738-be87-f1491ffb49b2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L322-43, Art. L322-23
Notes
L'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 est ratifiée par l'article 33 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L322-23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L322-43