Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11981893-4d71-4e31-978e-dfc9c9cb0ff6
- Début de validité
- 1 janvier 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006657001/1995-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006657001/article-9/versions/11981893-4d71-4e31-978e-dfc9c9cb0ff6/
Sommaire de cette page
Texte
Une allocation de 60 000 F est versée, à raison de 25 000 F en 1989 et 1990, et de 10 000 F en 1991, aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie, qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 et qui ont fixé leur domicile en France.
En cas de décès de l'intéressé, l'allocation est versée sous les mêmes conditions au conjoint survivant.
A défaut de conjoint survivant, l'allocation est versée à parts égales aux enfants lorsqu'ils ont la nationalité française et qu'ils ont fixé leur domicile en France.
La date limite pour demander l'allocation prévue au présent article est fixée au 31 décembre 1997.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 62-421 1962-04-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 - art. 31 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-488 du 11 juin 1994 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ordonnance 62-285 1962-07-21 art. 2 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 10 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 11 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 12 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 13 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 14 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 15 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 16 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 17 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 18 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 19 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 20 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 21 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 22 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 9 (V)