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Décret n° 2016-213 du 26 février 2016 portant application de l'article 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature - Article 3

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Mise à jour en retard — 680ce7b2-a8fb-4dd2-afc8-6760805da20a
Début de validité
29 février 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032118111/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032118111/article-3/versions/680ce7b2-a8fb-4dd2-afc8-6760805da20a/
Sommaire du texte

L'avis du comité médical national peut être contesté devant le comité médical national d'appel institué par l'article 69 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, par le garde des sceaux ou le magistrat dans un délai de dix jours à compter de la notification qui leur en est faite.

Le comité médical national d'appel se prononce uniquement sur la base des pièces figurant au dossier tel qu'il est soumis au jour où il l'examine.

Le comité médical national d'appel rend son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 69
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 69
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