Code de procédure pénale - Article D1-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6c88dba-1ecb-43bb-8ddc-ca10ae881daa
- Début de validité
- 29 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032130449/2016-11-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032130449/article-d1-11/versions/d6c88dba-1ecb-43bb-8ddc-ca10ae881daa/
Sommaire du texte
Texte
Les conclusions de l'évaluation approfondie sont prises en compte par l'association d'aide aux victimes lorsqu'elle porte aide ou assistance à la victime de l'infraction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Transferts
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Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Transferts
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Création et codification
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