Code de commerce - Article R444-67
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — beba55af-ea14-4ab2-9124-96fcf480e4d2
- Début de validité
- 29 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032130824/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032130824/article-r444-67/versions/beba55af-ea14-4ab2-9124-96fcf480e4d2/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent titre, hormis celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2, sont applicables aux notaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2