Article D594

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 15 avril 2022

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 1f5eb18b-96a6-4f56-9961-15c103b2bb12
Début de validité: 15 avril 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045584858/2026-10-30
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Sommaire de cette page

Les modalités d'exercice du droit des personnes suspectées ou poursuivies à l'assistance d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense prévu par l'article préliminaire et par l'article 803-5 sont, sans préjudice de l'application des dispositions législatives du présent code, et notamment de ses articles 62,63-1,102 ,114,121,272,279,344,393,407,535,695-27,695-30 et 706-71, précisées par les dispositions du présent chapitre.

Le présent chapitre fixe également les modalités d'exercice du droit des victimes d'infractions à l'assistance d'un interprète et à la traduction en application du 7° de l'article 10-2 et de l'article 10-3.

Historique

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Évolution juridique

1 juin 1986 Version D594 — MODIFIE
1 mars 1994 Version D594 — MODIFIE Comparer avec la précédente
9 décembre 1998 Version D594 — ABROGE Comparer avec la précédente
28 octobre 2013 Version D594 — MODIFIE Comparer avec la précédente
29 février 2016 Version D594 — MODIFIE Comparer avec la précédente
15 avril 2022 Version D594 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Citations

CITATION Code de procédure pénale - art. 10-3 (V) — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de procédure pénale - art. 102
CITATION Code de procédure pénale - art. 114
CITATION Code de procédure pénale - art. 121
CITATION Code de procédure pénale - art. 272
CITATION Code de procédure pénale - art. 279
CITATION Code de procédure pénale - art. 344
CITATION Code de procédure pénale - art. 393
CITATION Code de procédure pénale - art. 407
CITATION Code de procédure pénale - art. 535
CITATION Code de procédure pénale - art. 62
CITATION Code de procédure pénale - art. 63-1
CITATION Code de procédure pénale - art. 695-27
CITATION Code de procédure pénale - art. 695-30
CITATION Code de procédure pénale - art. 706-71
CITATION Code de procédure pénale - art. 803-5

Autres relations

DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-546 du 13 avril 2022 - art. 10

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Article 5

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