Arrêté du 25 février 2016 portant application du décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e77198d0-d148-4986-ad29-f75be064d55e
- Début de validité
- 3 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032144326/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032144326/article-3/versions/e77198d0-d148-4986-ad29-f75be064d55e/
Sommaire du texte
Texte
La notification des obligations mentionnée à l'article D. 631-2 du code de l'énergie est effectuée par la direction générale de l'énergie et du climat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. D631-2 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D631-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D631-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D631-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D631-2