Arrêté du 25 février 2016 portant application du décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77535481-0946-4d51-a78a-72328b950a62
- Début de validité
- 3 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032144329/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032144329/article-1/versions/77535481-0946-4d51-a78a-72328b950a62/
Sommaire du texte
Texte
La capacité de transport mentionnée à l'article D. 631-2, alinéa 1, du code de l'énergie est fixée à 5,5 % des quantités de produits servant d'assiette à l'obligation de capacité de transport et mises à la consommation au cours de la dernière année civile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. D631-2 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D631-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D631-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D631-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D631-2