Décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique - Article 5

I.-Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a autorité, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur la direction générale des collectivités locales.

II. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique, conjointement avec le Premier ministre, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, il a autorité sur le service à compétence nationale " opérateur national de paye ".

III.-Pour l'exercice de ses attributions en matière de réforme de l'Etat, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique dispose du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

IV. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre du redressement productif, sur le secrétariat général mentionné au décret du 30 avril 2010 susvisé.

V. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique dispose de la direction des affaires juridiques mentionnée au décret du 2 novembre 1998 susvisé.

VI. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique dispose, en tant que de besoin :

1° De la direction générale des finances publiques ;

2° De la direction du budget ;

3° De la direction générale de l'offre de soins ;

4° De la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;

5° Des services à compétence nationale " direction des achats de l'Etat " et " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ".

VII. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique peut faire appel à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

VIII. ― Les services des divers départements ministériels ainsi que les corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence sont mis à sa disposition en tant que de besoin.