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Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat - Article 11

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Mise à jour en retard — 6202279a-7c13-46df-a9f7-397ecac22a48
Début de validité
5 mars 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 octobre 2025 à 21h21
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 03h09 — 3b4b569a-d9c0-4126-a1c4-ac30d4e32893
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032150013/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032150013/article-11/versions/6202279a-7c13-46df-a9f7-397ecac22a48/
Sommaire du texte

III. - Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références au service des achats de l'Etat et au directeur du service des achats de l'Etat sont remplacées respectivement par des références à la direction des achats de l'Etat et au directeur des achats de l'Etat.


I., II., III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 novembre 2005
Art. 4, Art. 3
- Arrêté du 28 août 2006
Art. 3
- Arrêté du 9 juillet 2009
Art. 2
- Arrêté du 12 avril 2013
Art. 20
- DÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 87-389 du 15 juin 1987
Art. 3-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-300 du 17 mars 2009
Sct. Titre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre II : Dispositions relatives à l'Etat, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre III : Dispositions relatives aux établissements publics de l'Etat, Art. 10, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2006
Art. Annexe
- Arrêté du 3 avril 2008
Art. 27
- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 10-1
- Arrêté du 21 avril 2009
Art. 2
- Arrêté du 30 avril 2010
Art. 15, Art. 16
- Arrêté du 11 octobre 2012
Art. 1, Art. 5
- Arrêté du 28 décembre 2012
Art. 12
- Arrêté du 12 août 2013
Art. 6
- Arrêté du 7 mars 2014
Art. 5
- ARRÊTÉ du 24 juin 2014
Art. 4
- ARRÊTÉ du 22 juillet 2014
Art. 1
- ARRÊTÉ du 10 décembre 2014
Art. null
- ARRÊTÉ du 26 janvier 2015
Art. 3
- ARRÊTÉ du 28 septembre 2015
Art. 1
- Arrêté du 21 décembre 2015
Art. 3
- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004
Art. 4
- Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009
Art. 5
- Décret n°2010-444 du 30 avril 2010
Art. 7
- Décret n°2012-768 du 24 mai 2012
Art. 2
- Décret n°2012-780 du 24 mai 2012
Art. 5
- Décret n°2014-410 du 16 avril 2014
Art. 2
- DÉCRET n°2015-144 du 9 février 2015
Art. 3
- DÉCRET n°2015-817 du 6 juillet 2015
Art. 2
- DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015
Art. 5
- Arrêté du 11 octobre 2012
- Arrêté du 17 juin 2010
Art. 3
- Arrêté du 7 mars 2014
- ARRÊTÉ du 24 juin 2014


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