LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1) - Article 49

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032165679/2026-10-25
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Sommaire du texte

Titre Ier : L'ACCUEIL ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
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1. Chapitre Ier : Mesures d'éloignement applicables aux étrangers en situation irrégulière
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2. Chapitre II : Conditions de mise en œuvre des décisions d'éloignement
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3. Chapitre III : Dispositions diverses
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  1. Article 44
  2. Article 45
  3. Article 46
  4. Article 47
  5. Article 48
  6. Article 49
  7. Article 50
  8. Article 51
  9. Article 52
  10. Article 53
  11. Article 54
  12. Article 55
  13. Article 56
4. Chapitre IV : Dispositions de coordination
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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
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Sommaire

Titre Ier : L'ACCUEIL ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
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1. Chapitre Ier : Mesures d'éloignement applicables aux étrangers en situation irrégulière
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2. Chapitre II : Conditions de mise en œuvre des décisions d'éloignement
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3. Chapitre III : Dispositions diverses
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  1. Article 44
  2. Article 45
  3. Article 46
  4. Article 47
  5. Article 48
  6. Article 49
  7. Article 50
  8. Article 51
  9. Article 52
  10. Article 53
  11. Article 54
  12. Article 55
  13. Article 56
4. Chapitre IV : Dispositions de coordination
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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L622-10