LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1) - Article 57
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — d8b079af-76b9-4320-9b47-0bf907bc3d22
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032165691/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032165691/article-57/versions/d8b079af-76b9-4320-9b47-0bf907bc3d22/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 729-2
- Code pénalArt. 131-30-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L611-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L611-4, Art. L624-1, Art. L624-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L213-1, Art. L511-4, Art. L521-3, Art. L513-3, Art. L521-2, Art. L523-4, Art. L551-3, Art. L571-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français, Art. L776-1, Art. L776-2
Sources créatrices et modificatrices
51 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-1 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-4 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L521-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L521-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-4 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-4 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-1 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-2 (VT)
- MODIFIE Code pénal - art. 131-30-1 (VD)
- MODIFIE Code de justice administrative - Chapitre VI : Le contentieux des obligations de... (VD)
- MODIFIE Code de justice administrative - art. L776-1 (VD)
- MODIFIE Code de justice administrative - art. L776-2 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 729-2 (VD)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 131-30-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 729-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L776-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L521-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L523-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L541-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L776-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L513-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L521-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L551-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L571-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L611-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L624-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L513-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L513-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L514-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L514-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L514-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L532-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L532-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L514-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L513-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L514-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L514-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L513-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L514-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L514-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L514-1