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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
  4. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
  5. Chapitre IV : Dispositions de coordination
  6. Article 60

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1) - Article 60

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 6305cce3-3e6e-407f-a6c4-b927ce8fc50f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032165699/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032165699/article-60/versions/6305cce3-3e6e-407f-a6c4-b927ce8fc50f/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : L'ACCUEIL ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Mesures d'éloignement applicables aux étrangers en situation irrégulière Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Conditions de mise en œuvre des décisions d'éloignement Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions de coordination Consulter cette section
      1. Article 57
      2. Article 58
      3. Article 59
      4. Article 60
  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : L'ACCUEIL ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Mesures d'éloignement applicables aux étrangers en situation irrégulière Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Conditions de mise en œuvre des décisions d'éloignement Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions de coordination Consulter cette section
      1. Article 57
      2. Article 58
      3. Article 59
      4. Article 60
  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 26-3



A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 21-28, Art. 26, Art. 26-1, Art. 26-3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code civil - art. 21-28 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 26 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 26-1 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 26-3 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21-28
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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