Code de la défense - Article R*1411-11-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 691b7c94-526f-40b5-8673-074ac86edbc9
- Début de validité
- 12 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032184161/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032184161/article-r1411-11-11/versions/691b7c94-526f-40b5-8673-074ac86edbc9/
Sommaire du texte
Texte
Tout projet de modification affectant l'un des éléments ayant fondé la délivrance de l'homologation, notamment en cas de modification des conditions d'exploitation de l'installation nucléaire intéressant la dissuasion, doit faire l'objet sans délai d'une information du ministre de la défense qui lui répond dans un délai de deux mois. S'il estime que la modification envisagée conduirait à une inadéquation des mesures de protection de l'installation avec le référentiel de menaces, il informe l'opérateur de l'installation qu'un renouvellement de l'homologation est requis avant le terme prévu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-284 du 10 mars 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 2024 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2