Code de l'énergie - Article L433-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63139e96-6bee-41b3-bf24-ea28bb5512ee
- Début de validité
- 12 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032186671/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032186671/article-l433-14/versions/63139e96-6bee-41b3-bf24-ea28bb5512ee/
Sommaire du texte
Texte
L'exécution des expertises menées dans le cadre de la procédure d'agrément des distributeurs mentionnée au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales peut être confiée à des organismes de contrôle habilités par l'autorité administrative. Les dépenses correspondantes sont à la charge de l'exploitant.
Les modalités d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les procédures d'habilitation et les missions des organismes de contrôle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 22 (VT) II
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1227 du 16 décembre 2003 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31
- CITATION Code de l'énergie - art. D433-23 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R432-6 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R433-20 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L2224-31
- CITATION Article L2224-31
- CITATION Article L2224-31
- CITATION Article L2224-31
- CITATION Article L2224-31
- CITATION Article L2224-31
- CITATION Article L2224-31
- CITATION Article L2224-31
- CITATION Article L2224-31
- CITATION Article L2224-31
- CITATION Article L2224-31
- CITATION Article L2224-31
- CITATION Article L2224-31
- CITATION Article L2224-31
- CITATION Article L2224-31
- CITATION Article L2224-31
- CITATION Article L2224-31