Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social - Article 14
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09330070-2fee-4f6a-a97b-2363e05a552a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2025 à 21h29
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 09h45 — f7ea915d-0f3c-46f3-b673-1b090ccff582
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032189924/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032189924/article-14/versions/09330070-2fee-4f6a-a97b-2363e05a552a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R452-16-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R452-16-2