Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8eb76a9a-6b72-4bd0-b111-91a5a73a8be5
- Début de validité
- 14 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032189940/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032189940/article-30/versions/8eb76a9a-6b72-4bd0-b111-91a5a73a8be5/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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