Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial - Article 9

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — cfcc256b-eccc-4bd7-a0ee-9234d077c68c
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032193531/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032193531/article-9/versions/cfcc256b-eccc-4bd7-a0ee-9234d077c68c/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et à la vente du fonds de commerce
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Chapitre II : Dispositions relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
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1. Article 7
2. Article 8
3. Article 9
4. Article 10
5. Article 11
6. Article 12
7. Article 13
Chapitre III : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires
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Chapitre IV : Dispositions relatives à l'allégement de la publicité des comptes annuels des petites entreprises
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Chapitre V : Dispositions relatives aux modalités de transmission et de mise à disposition des données constitutives du registre national du commerce et des sociétés
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Chapitre VI : Dispositions diverses
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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et à la vente du fonds de commerce
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Chapitre II : Dispositions relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
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1. Article 7
2. Article 8
3. Article 9
4. Article 10
5. Article 11
6. Article 12
7. Article 13
Chapitre III : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires
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Chapitre IV : Dispositions relatives à l'allégement de la publicité des comptes annuels des petites entreprises
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R123-46