Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb18f234-af1c-4734-ab86-042c7745621e
- Début de validité
- 14 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032193553/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032193553/article-7/versions/cb18f234-af1c-4734-ab86-042c7745621e/
Sommaire du texte
Texte
Le chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que le chapitre VI du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 8 à 12.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.