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  3. LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
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  5. Article 44

LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1) - Article 44

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
16 mars 2016

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e4d16817-e67f-48d0-a28f-e891f47acc34
Début de validité
16 mars 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032205960/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032205960/article-44/versions/e4d16817-e67f-48d0-a28f-e891f47acc34/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE NATIONALE ET LOCALE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE Consulter cette section

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  2. Titre II : SÉCURISER LE PARCOURS DE L'ENFANT EN PROTECTION DE L'ENFANCE Consulter cette section

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  3. Titre III : ADAPTER LE STATUT DE L'ENFANT PLACÉ SUR LE LONG TERME Consulter cette section
    1. Article 32
    2. Article 33
    3. Article 34
    4. Article 35
    5. Article 36
    6. Article 37
    7. Article 38
    8. Article 39
    9. Article 40
    10. Article 41
    11. Article 42
    12. Article 43
    13. Article 44
    14. Article 45
    15. Article 46
    16. Article 47
    17. Article 48
    18. Article 49
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE NATIONALE ET LOCALE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE Consulter cette section

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  2. Titre II : SÉCURISER LE PARCOURS DE L'ENFANT EN PROTECTION DE L'ENFANCE Consulter cette section

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  3. Titre III : ADAPTER LE STATUT DE L'ENFANT PLACÉ SUR LE LONG TERME Consulter cette section
    1. Article 32
    2. Article 33
    3. Article 34
    4. Article 35
    5. Article 36
    6. Article 37
    7. Article 38
    8. Article 39
    9. Article 40
    10. Article 41
    11. Article 42
    12. Article 43
    13. Article 44
    14. Article 45
    15. Article 46
    16. Article 47
    17. Article 48
    18. Article 49
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 222-31-1, Art. 222-31-2, Art. 227-27-2-1, Art. 227-27-3

II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 16 mars 2016 Version 44 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code pénal - art. 227-27-2-1 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code pénal - art. 222-31-1 (M)
  • MODIFIE Code pénal - art. 222-31-2 (M)
  • MODIFIE Code pénal - art. 227-27-3 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 227-27-2-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 222-31-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 222-31-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 227-27-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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