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Code de la consommation - Article L751-4

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Version
Mise à jour en retard — dfa89347-d3eb-4345-8968-ba9ee2477a76
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 août 2026 à 21h29
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 03h46 — a20e7431-cab1-42a8-b4e1-83bf582848ac
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224300/2025-08-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032224300/article-l751-4/versions/dfa89347-d3eb-4345-8968-ba9ee2477a76/
Sommaire du texte


Les conditions dans lesquelles la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 informent les personnes de leur inscription et de leur radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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