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Code de la consommation - Article L751-5

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Version
Mise à jour en retard — 22321427-c3ce-4e1d-a2ec-1f0eb40ea6ed
Début de validité
11 avril 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 mars 2026 à 21h36
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 18h07 — 0d475657-8224-4967-9d67-fde050b9edd4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049398716/2025-08-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049398716/article-l751-5/versions/22321427-c3ce-4e1d-a2ec-1f0eb40ea6ed/
Sommaire du texte

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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