Code de la consommation - Article L732-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1408e6dc-ebbf-4c69-9b2e-5243e07c91db
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 mars 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 18h07 — 0d475657-8224-4967-9d67-fde050b9edd4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224463/2017-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032224463/article-l732-1/versions/1408e6dc-ebbf-4c69-9b2e-5243e07c91db/
Sommaire du texte
Texte
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 724-1, la commission s'efforce de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 10 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 11 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 7 (M)
- CITATION Code de la consommation - art. L312-4 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L313-2 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L711-8 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la consommation - art. L722-14 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L722-16 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L722-3 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L722-9 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L724-1 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L724-2 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L731-1 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. L731-3 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L742-1 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L771-2 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. R312-35 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. R722-5 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. R724-3 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. R731-1 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-2 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-5 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible