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  4. Partie législative
  5. Livre III : Les services
  6. Titre V : Dispositions pénales
  7. Chapitre III : Infractions relatives au démarchage
  8. Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière
  9. Article L353-5

Code monétaire et financier - Article L353-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 2016

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 738ca0d7-59c6-4f60-90a2-92306553ac1f
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 septembre 2025 à 21h31
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 10h16 — 9fcada22-72b4-4a6e-bf66-136e2b39b11d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032235650/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032235650/article-l353-5/versions/738ca0d7-59c6-4f60-90a2-92306553ac1f/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Consulter cette section

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      2. Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement Consulter cette section

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      3. Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers Consulter cette section

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      4. Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions pénales Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Infractions relatives au démarchage Consulter cette section
          1. Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière Consulter cette section
            1. Article L353-1
            2. Article L353-2
            3. Article L353-3
            4. Article L353-4
            5. Article L353-5
          2. Section 2 : Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers Consulter cette section

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      6. Titre VI : Sanctions administratives Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Consulter cette section

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      2. Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement Consulter cette section

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      3. Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers Consulter cette section

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      4. Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions pénales Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Infractions relatives au démarchage Consulter cette section
          1. Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière Consulter cette section
            1. Article L353-1
            2. Article L353-2
            3. Article L353-3
            4. Article L353-4
            5. Article L353-5
          2. Section 2 : Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers Consulter cette section

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      6. Titre VI : Sanctions administratives Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 353-1 et L. 353-2 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2001 Version L353-5 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2002 Version L353-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 2 août 2003 Version L353-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 juillet 2016 Version L353-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 20 septembre 2026 à 10h16Correction des données source
  2. Connue le 20 septembre 2026 à 10h16Correction des données source
  3. Connue le 20 septembre 2026 à 10h16Correction des données source
  4. Connue le 20 septembre 2026 à 10h16Correction des données source
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← Article L353-4

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 33 (Ab)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 33 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 11

Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. L511-21 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L511-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L511-5 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L353-1 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L519-5 (VT)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L519-6 (VD)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L773-15 (VD)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L774-15 (VD)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L775-14 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 11

Citations

  • CITATION Article L511-5
  • CITATION Article L511-5
  • CITATION Article L511-5
  • CITATION Article L511-5
  • CITATION Article L511-5
  • CITATION Article L511-5
  • CITATION Article L511-5
  • CITATION Article L511-3
  • CITATION Article L353-1
  • CITATION Article L353-1
  • CITATION Article L353-1
  • CITATION Article L353-1
  • CITATION Article L353-1
  • CITATION Article L353-1
  • CITATION Article L353-1
  • CITATION Article L353-1
  • CITATION Article L511-21

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
4 septembre 2025 à 21h31
Date de l’import Jurisfac
20 septembre 2026 à 10h16
Identifiant de l’import Jurisfac
9fcada22-72b4-4a6e-bf66-136e2b39b11d
Archive
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Licence
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