Code monétaire et financier - Article L353-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e2e890f-c3ac-4ea2-93b8-cc0b25e580a8
- Début de validité
- 2 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006652311/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006652311/article-l353-3/versions/2e2e890f-c3ac-4ea2-93b8-cc0b25e580a8/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes physiques coupables de l'un des délits mentionnés aux articles L. 353-1 et L. 353-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 72-6 1972-01-03 art. 8 al. 7
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 53 () JORF 2 août 2003
Citations
- CITATION Code pénal - art. 131-26 (V)
- CITATION Code pénal - art. 131-27 (V)
- CITATION Code pénal - art. 131-35 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L342-11 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L353-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L752-21 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L753-21 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L754-20 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 53
Citations
- CITATION Article 131-35
- CITATION Article 131-35
- CITATION Article 131-35
- CITATION Article 131-26
- CITATION Article 131-27
- CITATION Article 131-27
- CITATION Article 131-27
- CITATION Article L353-1
- CITATION Article L353-1
- CITATION Article L353-1
- CITATION Article L353-1
- CITATION Article L353-1
- CITATION Article L353-1
- CITATION Article L353-1
- CITATION Article L353-1