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Article L130-8

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Version
Mise à jour en retard — 6ad821f3-ebf1-4388-af3e-12b9af4ee642
Début de validité
19 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031065908/2015-08-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031065908/article-l130-8/versions/6ad821f3-ebf1-4388-af3e-12b9af4ee642/
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Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 317-5, L. 318-3 et L. 413-2. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.

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