Code de la route - Article L130-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a08a6f5f-aabe-4a6b-8497-402bcaf0e28b
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032235754/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032235754/article-l130-8/versions/a08a6f5f-aabe-4a6b-8497-402bcaf0e28b/
Sommaire du texte
Texte
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 317-5, L. 318-3 et L. 413-2. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 15
Citations
- CITATION Code de la route. - art. L317-5
- CITATION Code de la route. - art. L318-3
- CITATION Code de la route. - art. L413-2
- CITATION Code de la route. - art. R330-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15
Citations
- CITATION Article L317-5
- CITATION Article L317-5
- CITATION Article L413-2
- CITATION Article L317-5
- CITATION Article L318-3
- CITATION Article L318-3
- CITATION Article L318-3
- CITATION Article L318-3
- CITATION Article L318-3