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Code rural et de la pêche maritime - Article L254-11

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Version
Mise à jour en retard — 4f06ca1d-4988-43b7-825a-24be5937c10c
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032235771/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032235771/article-l254-11/versions/4f06ca1d-4988-43b7-825a-24be5937c10c/
Sommaire du texte

Outre les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier alinéa du I de l'article L. 205-1, les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.

Ces agents ont accès aux registres prévus à l'article L. 254-6 du présent code.

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