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Article 16

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Début de validité
19 mars 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028748475/2014-03-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028748475/article-16/versions/040778b6-b8ac-4580-b67e-070dfdbe78b1/
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Les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de l'article 2 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation dans les conditions prévues au livre II de ce même code.

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