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Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - Article 16

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Mise à jour en retard — 05e89846-aad7-4655-a899-38bf3773b9c7
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032235995/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032235995/article-16/versions/05e89846-aad7-4655-a899-38bf3773b9c7/
Sommaire du texte

Les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de l'article 2 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code.

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