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  3. Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  5. Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au contrôle de la profession
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Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - Article 13

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Mise à jour en retard — 7355a742-2119-491b-aebe-9ad5b627f7d2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032253045/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032253045/article-13/versions/7355a742-2119-491b-aebe-9ad5b627f7d2/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au contrôle de la profession Consulter cette section
      1. Article 5
      2. Article 6
      3. Article 7
      4. Article 8
      5. Article 9
      6. Article 10
      7. Article 11
      8. Article 12
      9. Article 13
      10. Article 14
      11. Article 15
    4. Chapitre III : Dispositions relatives au statut des commissaires aux comptes Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle légal Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctions Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au contrôle de la profession Consulter cette section
      1. Article 5
      2. Article 6
      3. Article 7
      4. Article 8
      5. Article 9
      6. Article 10
      7. Article 11
      8. Article 12
      9. Article 13
      10. Article 14
      11. Article 15
    4. Chapitre III : Dispositions relatives au statut des commissaires aux comptes Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle légal Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctions Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L821-12-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L821-12-2, Art. L821-12-3, Art. L821-12-4

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce - art. L821-12-2 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L821-12-3 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L821-12-4 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L821-12-5 (VD)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968
  • CITATION Code de commerce - art. L463-4

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L821-12-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L821-12-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L821-12-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L821-12-5

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L463-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L463-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L463-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L463-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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