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Arrêté du 8 mars 2016 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2016 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution - Article 1

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Mise à jour en retard — fc95182c-7b98-4cb8-83c1-2fbbca659f10
Début de validité
20 mars 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032261472/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032261472/article-1/versions/fc95182c-7b98-4cb8-83c1-2fbbca659f10/
Sommaire du texte


Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2016, en application des articles L. 101-1, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du code de la construction et de l'habitation :


- le revenu fiscal de référence est celui de 2014 ;
- le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2016 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.

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