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Article D531-11

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Version
Mise à jour en retard — fbe031d4-8fdf-471d-a567-20d5b60ebdf2
Début de validité
1 février 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025164903/2012-02-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025164903/article-d531-11/versions/fbe031d4-8fdf-471d-a567-20d5b60ebdf2/
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Dans l'enseignement privé, la bourse de collège est versée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à la famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève.
Dans le cas où les familles auraient donné procuration sous seing privé au chef d'établissement, la bourse est versée aux familles par l'intermédiaire de celui-ci après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension.

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