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Code de l'éducation - Article D531-11

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Version
Mise à jour en retard — 19cd07ab-72f1-4292-a7f1-98baddd8c272
Début de validité
1 septembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032262950/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032262950/article-d531-11/versions/19cd07ab-72f1-4292-a7f1-98baddd8c272/
Sommaire du texte

Dans l'enseignement privé, la bourse de collège est versée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4.



Dans le cas où les personnes mentionnées au premier alinéa auraient donné procuration sous seing privé au représentant légal de l'établissement, la bourse leur est versée par l'intermédiaire de ce dernier après déduction des frais de pension ou de demi-pension.

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