Arrêté du 29 février 2016 fixant le montant des indemnités des membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c051df0-7ee2-47b7-9419-3ce258b6ffa8
- Début de validité
- 24 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032284890/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032284890/article-3/versions/1c051df0-7ee2-47b7-9419-3ce258b6ffa8/
Sommaire du texte
Texte
Les concours extérieurs demandés par la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers prévus à l'article D. 118-2-3 du code de la voirie routière sont rétribués par le centre d'études des tunnels, service central relevant du ministère chargé de l'équipement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D118-2-3