Code monétaire et financier - Article L519-10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 juillet 2016

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — b4dbf6a9-ebbe-4508-992e-9a6e1f006297
Début de validité: 1 juillet 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032298225/2026-10-30
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032298225/article-l519-10/versions/b4dbf6a9-ebbe-4508-992e-9a6e1f006297/

Sommaire du texte

Partie législative
Consulter cette section
1. Livre Ier : La monnaie
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : Les produits
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : Les services
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : Les marchés
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : Les prestataires de services
  Consulter cette section
  1. Article L500-1
  2. Article L500-1
  3. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Dispositions générales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre V : Les sociétés de financement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VI : Les établissements de crédit et d'investissement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Règles de bonne conduite
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 4 : Liberté d'établissement ou libre prestation de services
    Consulter cette section
    
    Article L519-7
    
    Article L519-8
    
    Article L519-9
    
    Article L519-10
    
    Section 5 : Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre III : Les prestataires de services d'investissement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre IV : Autres prestataires de services
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  8. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  9. Titre VII : Dispositions pénales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
Consulter cette section
1. Livre Ier : La monnaie
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : Les produits
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : Les services
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : Les marchés
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : Les prestataires de services
  Consulter cette section
  1. Article L500-1
  2. Article L500-1
  3. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Dispositions générales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre V : Les sociétés de financement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VI : Les établissements de crédit et d'investissement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Règles de bonne conduite
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 4 : Liberté d'établissement ou libre prestation de services
    Consulter cette section
    
    Article L519-7
    
    Article L519-8
    
    Article L519-9
    
    Article L519-10
    
    Section 5 : Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre III : Les prestataires de services d'investissement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre IV : Autres prestataires de services
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  8. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  9. Titre VII : Dispositions pénales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

En cas de radiation du registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances ou de modification pouvant avoir des conséquences sur l'exercice de l'activité d'un intermédiaire exerçant en régime de libre prestation de services ou de liberté d'établissement dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne, l'organisme chargé de la tenue de ce registre en informe les autorités chargées de la tenue du registre dans ces Etats, dans un délai maximal de quatorze jours suivant la radiation ou la modification.